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Amendement N° 224 rectifié (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d’évènement ou gérant l’exploitation de transport. Seule la responsabilité des organisateurs peut être recherchée.
Exposé Sommaire :
La responsabilité des conditions et d'organisation du contrôle de la détention du pass sanitaire ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales.
Nous proposons que les services préfectoraux autorisent l'organisation d'évènement et l'exploitation de transport afin que l'Etat prenne ses responsabilités pour accompagner les collectivités.
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