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Amendement N° 227 (Irrecevable)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires durant la même période et les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »
Exposé Sommaire :
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire justifie de compléter le dispositif prévu par la loi du 23 mars 2020 concernant l’activité économique.Nous proposons l’interdiction des licenciements des entreprises qui reversent des dividendes à leurs actionnaires et l’interdiction des licenciements des entreprises qui ont des filiales ou des établissements dans des États et territoires non coopératifs.Il s’agit d’établir une contrepartie à l’accompagnement des entreprises.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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