Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Genet, Cédric Vial, Segouin, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sautarel, Bernard Fournier, Jean-Baptiste Blanc, Mme Chauvin, M. Babary, Mme Joseph.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 12 ans.
II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
III. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Au fil de années, la vaccination a été rendue obligatoire dans notre pays contre la variole de 1902 à 1984, contre la diphtérie en 1938, contre le tétanos en 1940, contre la tuberculose de 1950 à 2007 et contre la poliomyélite en 1964. Au 1er janvier 2018, les obligations vaccinales pour les jeunes enfants sont passées de trois à onze.
Le Conseil constitutionnel a jugé : « qu’il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective ; qu'il lui est également loisible de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques », (Conseil constitutionnel, décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, cons. 10).
La Cour européenne des droits de l’homme estime quant à elle « qu’une obligation vaccinale poursuit des buts légitimes de protection de la Santé et de protection des droits d’autrui et répond à un besoin social impérieux » (CEDH, décision n° 47621/13 du 8 avril 2021, Vavricka c. République tchèque, paragr. 265 à 311) et admet cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Or, la propagation du variant Delta en ce mois de juillet 2021 et le recul des gestes barrières sont actuellement à l’origine d’un rebond épidémique dont la progression suit une trajectoire exponentielle. Face à l’augmentation rapide de l’incidence des infections dues au variant Delta, l’Académie nationale de médecine recommande "de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure : la vaccination contre la Covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus." (Communiqué 9 juillet 2021).
La vaccination permettant d’éviter 95 % des formes graves en cas d’infection à la covid-19, de ralentir la propagation du virus et limiter la tension sur les capacités hospitalières, il est indispensable de rendre obligatoire la vaccination au plus tôt. Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.