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Amendement N° 231 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier aliéna de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure du dispositif prévu par l'article 5, et donc par les articles 6 et 7 suivants, les travailleurs handicapés évoqués dans le corps de l'amendement.
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