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Amendement N° 247 (Adopté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Lévrier.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et avant le 15 septembre 2021, l'employeur notifie à la personne soumise à l'obligation prévue au I de l'article 5 les risques encourus si elle ne se soumet pas à celle-ci à partir du 15 septembre 2021.
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer l'information de toutes les personnes qui seront soumises à l?obligation vaccinale il apparait pertinent de s'assurer qu'ils seront notifiés par leur employeur des risques encours en amont de la mise en oeuvre stricte de celle-ci. Cette notification pourra également comprendre des éléments informatifs sur la vaccination ainsi que proposer un entretien avec les services de prévention et de santé au travail.
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