Amendement N° COM-26 (Adopté)

L'article 2 de la proposition de loi organique tend à interdire aux parlementaires qui exerceraient les fonctions de maire ou d'adjoint au maire dans une commune de 1 000 habitants ou moins de percevoir aucune indemnité liée à l'exercice de ces fonctions.

L'intention est louable, car il s'agit d'éviter de faux débats, voire de dissiper toute suspicion sur les objectifs ici poursuivis. La seule considération qui doit animer le débat sur le non-cumul des mandats et, plus largement, sur les incompatibilités applicables aux députés et sénateurs, c'est la nécessité de faire en sorte que le Parlement assume pleinement ses missions constitutionnelles, dans l'intérêt général.

Pourtant, l'interdiction proposée se heurte au principe d'égalité et encourt, par conséquent, un fort risque d'inconstitutionnalité. En effet, il resterait possible de cumuler l'indemnité parlementaire, dans la limite d'une fois et demie son montant, avec celle perçue au titre de mandats locaux non exécutifs (en tant que conseiller départemental ou régional, par exemple). Cette différence de traitement ne se justifie pas.

Il est donc proposé de supprimer cet article.