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Amendement N° 3 (Adopté)
Transports environnement économie et finances
Discuté en séance le 21 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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