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Amendement N° 5 (Adopté)
Transports environnement économie et finances
Discuté en séance le 21 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux préfectures, chargées de l'enregistrement des candidatures, de contrôler l’absence de condamnation pénale des candidats aux fonctions de juge consulaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, en leur donnant accès, à cette fin, au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
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