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Amendement N° 2 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 septembre 2021 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au III de l’article L. 162-12-22, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-16-1 et au premier alinéa de l’article L. 225-1-4, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;
...° À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1, la première occurrence de la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la proposition de loi organique.
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