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Amendement N° 135 rectifié (Rejeté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Canévet, Longeot, Duffourg, Janssens, Hingray, Kern, Mme Billon, MM. Stéphane Demilly, Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Le Nay, Chauvet, Pascal Martin, Delcros.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé, sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; l’acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises ;
Exposé Sommaire :
Le rapport Papin a mis en avant la nécessité de redonner de la transparence aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution. L’option visant à fournir des éléments, matière première par matière première, y répondait. La seule possibilité d’indiquer la part agrégée des matières premières agricoles retire une certaine traçabilité au dispositif.
En effet, apporter de la transparence permet une revalorisation des prix sur les produits à forte composante agricole auprès de la grande distribution, car il s’agit du seul moyen permettant de sortir du jeu d’acteurs dans les négociations commerciales. C’est un moyen d’introduire un changement culturel dans les relations commerciales.
Cet amendement propose donc de réintroduire une option supplémentaire dans le cadre des conditions générales de vente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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