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Amendement N° 46 rectifié (Retiré)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : M. Cigolotti, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Janssens, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duffourg, Delcros, Hingray, Mme Devésa.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions générales de vente comportent une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique du développement durable et de l’économie circulaire. Elle précise la part qu’ils représentent dans le tarif. Les investissements visés par la présente clause sont définis par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des nouvelles obligations qui pèsent sur les entreprises en matière de transition écologique telles que celles notamment prévues par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en matière de décarbonation, d’éco-contribution etc.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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