Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 rectifié (Tombe)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Cigolotti, Longeot, Janssens, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duffourg, Hingray.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il est prévu que les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est déjà conclu.
Le présent amendement vise à supprimer une telle indication qui constitue une contrainte et dont la finalité pratique n’apparaît pas clairement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.