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Amendement N° 29 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 21, seconde phrase
Après le mot :
période
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ne peut excéder l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article L. O. 121 du code électoral.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est impensable qu’une autre majorité gouvernementale soit liée par une loi de programmation des finances publiques qui aurait été votée avant son installation. L’abrogation de cette loi serait alors nécessaire. Nous pensons qu’une durée minimale de 3 ans ne remédie pas à cette problématique. Il est alors proposé que la loi de programmation des finances publiques arrive à échéance concomitamment à la fin de mandat des parlementaires de la chambre basse.
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