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Amendement N° 30 (Retiré)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État,
par les mots :
Un montant minimal et maximal pour les crédits du budget général de l’État. Une trajectoire de baisse est déterminée
II. – Alinéa 17
Après le mot :
Les
insérer les mots :
seuils et
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que si les tenants de la doxa libérale souhaite « encadrer la dépense publique » lors de la programmation pluriannuelle, nous préférons définir les besoins minimaux en crédits budgétaires pour assumer les besoins essentiels de la Nation.
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