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Amendement N° 31 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 59
après le mot :
débat
insérer les mots :
suivi d’un vote en vertu de l’article 50-1 de la Constitution
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que depuis trop longtemps les Gouvernements successifs ont manqué de régularité quant à la présentation du programme de stabilité. Lorsque qu’il n’y avait bonnement et simplement aucun évènement, la présentation de ce document, pourtant central dans l’Europe telle qu’elle fonctionne, se déroulait en catimini de la commission des finances. Le débat ainsi prévu n’a toujours pas force obligatoire et dépendra du bon vouloir des gouvernements. Cet amendement prévoit à minima, que chaque fois que le pacte de stabilité est présenté, les parlementaires puissent se prononcer à l’issue du débat par un vote.
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