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Amendement N° 32 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par coordination avec notre position de suppression de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), la procédure adoptée en commission des finances du Sénat ne saurait nous contenter. Nous réaffirmons que cette possibilité offerte au Gouvernement de budgéter une forme de « réserve de précaution » contrevient à au moins deux principes budgétaires auxquels le groupe CRCE est attaché.
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