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Amendement N° 34 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces reports ne peuvent excéder 1 % du montant des crédits du programme. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter la pratique dite de « report de crédit » qui permet au Gouvernement et aux gestionnaires de sanctuariser une partie des crédits initiaux votés par le Parlement, aujourd’hui 3 %, mais jamais consommés. La portée de l’autorisation parlementaire, du vote des représentants de la Nation, se trouvent gravement entachés par cette pratique. La crise du coronavirus a livré le meilleur témoignage de l’impérieuse nécessité de réduire cette pratique, qui s’est envolée vers des montants records. Pour ce faire, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE souhaitent plafonner les crédits à 1% des crédits initiaux votés par programme.
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