Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « programme ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux parlementaires de voter non plus sur les crédits d’une mission mais à l’échelle des programmes. Cela apparait comme une condition pour pouvoir adopter des positions sur des enjeux précis et non plus extrêmement globaux comme c’est le cas actuellement avec un principe de spécialité qui consacre la mission comme échelon pertinent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.