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Amendement N° 36 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 40 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le début de son examen en commission à l’Assemblée nationale ne peut avoir lieu moins de dix jours après son dépôt. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de garantir un délai de 10 jours entre le dépôt du PLF et le début de l'examen en commission. Lors du projet de loi de finances pour 2021, le texte avait été déposé le 30 septembre pour un début d'examen en commission le 5 octobre. De tels délais ne permettent pas aux parlementaires de prendre pleinement connaissance du texte et de pouvoir l'amender dans de bonnes conditions.
Nous proposons donc l'instauration d'un délai minimum entre le dépôt et le début de l'examen.
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