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Amendement N° 37 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : «, s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ».
Exposé Sommaire :
A défaut de pouvoir supprimer l’article 40, les auteurs de cet amendement entendent infléchir son interprétation prévue à l’article 47 de la LOLF. Ainsi, nous proposons que la charge soit entendue non plus au niveau de la mission, mais de l’ensemble des crédits ouverts par la loi de finances. Cet amendement de repli vise à offrir de vraies possibilités d’amendements au législateur, tout en maintenant l’enveloppe globale du budget constante.
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