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Amendement N° 38 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans contrevenir à l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement ne peut déposer, sur les lois de finances, aucun amendement tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. Pour le reste, il est astreint au délai de dépôt qui s’impose aux parlementaires. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ont l’intention d’encadrer le dépôt des amendements du gouvernement. D'une part, ils proposent d'empêcher le Gouvernement de déposer des amendements tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. En effet, cette technique permet d'éviter au Gouvernement d'avoir à soumettre les dispositifs proposés au Conseil d’État et de produire une étude d'impact. D'autre part, il propose que, pour les lois de finances, le Gouvernement soit soumis aux mêmes délais de dépôt que les parlementaires afin que ces derniers puissent légiférer dans de bonnes conditions.
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