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Amendement N° 40 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « En revanche, par dérogation au second alinéa du présent article, une mission regroupe les crédits d’une dotation unique : » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent urgent de supprimer la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) afin de mettre fin à ce régime d’exception qui contrevient, du moins nous pouvons le considérer, aux principes de spécialité et de sincérité budgétaire. L’autorisation d’engagement sans être caractérisée au moment de son vote par le Parlement, laisse courir une large incertitude sur son emploi. Cette somme conséquente laissée à la libre utilisation du Gouvernement et de l’administration, se trouvent à financer des dépenses sans aucune cohérence. Cette entorse n’est ni justifiée ni acceptable.
L’adoption, en commission, par le Sénat, d’une procédure d’information préalable (des seuls présidents et rapporteurs généraux) à l’affectation d’un montant supérieur à 100 millions de crédits ne saurait nous convenir. Notre position est claire, nous demandons la suppression de cet outil.
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