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Amendement N° 44 rectifié (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 septembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Le III de l’article 7 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article 8 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Nous nous s’opposons fermement à l’opportunité de prolonger une pratique qui n’a eu de cesse que de porter atteinte aux services publiques et, sous couvert de réduire les dépenses publiques (particulièrement celles de personnels), de renchérir le coût pour les usagers et les finances publiques. De plus, il est avéré qu’un tel dispositif engendre une précarisation pour les agents de la fonction publique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à un additionnel après l'article 4).
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