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Amendement N° 48 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° L’article 13 est abrogé ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 35 est supprimée ;
3° Le 1° du IV de l’article 37 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs considèrent que les décrets d’avance contreviennent à la nécessité de présenter devant la représentation nationale pour effectuer des modifications approuvées collectivement. Cette pratique affaiblit considérablement la portée de l’autorisation parlementaire tout comme la lisibilité des lois de finances et de l’exécution budgétaire.
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