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Amendement N° 52 (Retiré)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Ouzoulias, Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 6° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fixe le montant des droits d’inscription des établissements mentionnés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considère qu’il est souhaitable de permettre au Parlement de fixer le montant des droits d’inscription des établissements du supérieur et de la recherche. Et pour cause, arrêté juste avant l’été, le montant de cette ressource des universités échappe au Parlement pour des raisons juridiquement incertaines du fait de l’histoire de cette ressource et sa délégation peu convaincante au domaine règlementaire.
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