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Amendement N° 168 rectifié (Irrecevable)
Confiance dans l'institution judiciaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 41
Déposé le 23 septembre 2021 par : MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de refus de classement sur un poste de travail, la personne détenue est invitée à un entretien en vue d’une orientation, au regard de son bilan professionnel établi et de ses perspectives de qualification, des offres de formation et d’emploi disponibles.
Exposé Sommaire :
Bien que la nouvelle procédure de décision de classement à un poste de travail représente une avancée positive, les critères d’accès à l’emploi ne sont pas suffisamment définis. Le présent amendement a donc pour objet d’associer tout refus au droit à un entretien en vue d’une orientation. Une affectation dans un autre établissement pénitentiaire pourrait ainsi être proposée au vu des offres de formation et d’emploi disponibles. Nous reprenons une recommandation de l’Observatoire International des prisons.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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