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Amendement N° 171 rectifié (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 septembre 2021 par : MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La rémunération à la pièce est interdite dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction de la rémunération à la pièce dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. La rémunération à la pièce est fréquemment employée dans les ateliers de travail en détention, obligeant les détenus à adopter une cadence soutenue, pour un montant parfois bien plus faible que le minimum censé être garanti par loi pénitentiaire de 2009, en raison notamment du mode de calcul de la rémunération à la pièce. Les contrôleurs de lieux de privation des libertés ont par ailleurs maintes fois dénoncé cette pratique.
Les entreprises concessionnaires trouvent un intérêt économique certain à pratiquer des revenus très faibles et conditionnés à la capacité de production. Cette forme de rémunération constitue un des dysfonctionnement majeur du travail en détention. Il est temps de mettre fin à ces pratiques d’un autre temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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