Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 176 rectifié (Adopté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 septembre 2021 par : MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
à compter de
insérer les mots :
la fin de
Exposé Sommaire :
Le droit à l'image, à l'identification est un sujet sensible et délicat.
Au vu des circonstances d'un procès qu'il soit civil ou pénal, une des parties au procès, dans la difficulté de la situation peut être amené à donner son accord pour être identifiée.
Mais, à tête reposé une fois l'audience terminée au vu du déroulé des débats ou même de l'issu du jugement, la personne peut être amenée à regretter d'avoir donné cet accord.
Aussi, il convient de prévoir un délai de rétractation qui court a partir non du début de l'audience, mais de la fin de l'audience.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.