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Amendement N° 178 rectifié (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 septembre 2021 par : MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 25 prévoit d'exclure de la libération sous contrainte les condamnés ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour « Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement ou à en perturber l’ordre ».
La encore, un détenu qui participerait à une action collective non violente pour se plaindre par exemple (comme l'a reconnu la CEDH a plusieurs reprises) des condition de détention pourrait faire l'objet d'une telle sanction si le panel disciplinaire juge que cette action est 'de nature à perturber l'ordre'.
La encore, le notion est bien trop large et de nature à entraver la liberté syndicale reconnu par notre constitution.
Aussi, il n'apparait pas pertinent d'utiliser ce critère trop subjectif pour refuser l'accès à la libération sous contrainte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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