Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 210 rectifié (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait de proposer une telle contrepartie aux parties au litige ou aux personnes enregistrées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Exposé Sommaire :
Un amendement des rapporteurs adopté lors de l'examen en commission est venu préciser au sein de l'article 1er du projet de loi que l'accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie.
Le présent amendement propose, en cohérence et afin de lui donner son plein effet, d'assortir cette interdiction d'une sanction, dont le quantum est cohérent avec celui prévu par l'article 1er en cas de méconnaissance des conditions de diffusion qu'il pose.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.