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Amendement N° 232 (Adopté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 217 )
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mme Canayer, M. Bonnecarrère, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
2° Remplacer les mots :
les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel
par les mots :
le premier président de la cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire de leur ressort
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner le régime d'autorisation devant les juridictions judiciaires et administratives de premier ressort et d'appel sur celui des cours suprêmes en prévoyant un avis simple du ministre de la justice, et non plus une proposition qui permettrait à la Chancellerie de filtrer les demandes d'enregistrement.
Il procède par ailleurs à diverses améliorations rédactionnelles.
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