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Amendement N° 217 2ème rectif. (Adopté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 232 )
Déposé le 28 septembre 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 7, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
2° Remplacer les mots :
les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel
par les mots :
le premier président de la cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire de leur ressort
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction relative aux autorités décisionnaires en matière d'enregistrement et de diffusion des audiences, afin d’inclure les audiences devant les Tribunaux Judiciaires et les Tribunaux de Proximité portant sur des affaires de moins de 5000 euros, qui donnent lieu à des décisions rendues en premier et dernier ressort et qui ne relèvent pas systématiquement de la cour d’appel.
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