Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 248 à l'amendement N° 38 (Adopté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2021 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Amendement n° 38
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou porteur d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous amendement vise à compléter l’amendement n°38 en modifiant, à des fins de coordination, le code des procédures civiles d’exécution.
L’amendement n°38 autorise les huissiers de justice à effectuer une requête FICOBA dans le cadre d’une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires.
Il remédie à une rupture d’équilibre injustifiée à l’égard des créanciers qui peuvent se prévaloir du règlement sur la saisie conservatoire européenne. Il modifie pour ce faire le livre des procédures fiscales.
Or, pour que la modification soit parfaite, il convient de modifier également, dans le même sens, le code des procédures civiles d’exécution.
C’est l’objet de ce sous-amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.