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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 septembre 2021 par : Mmes Nathalie Goulet, Bonfanti-Dossat.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces délais sont également portés à trois ans lorsque l’enquête porte sur des délits et crimes mentionnés aux articles 222-22 à 222-22-2 et aux articles 222-23 à 222-26 et 225-4-1 du code pénal.
Exposé Sommaire :
les articles visés concernent le viol, les agressions sexuelles et les trafics d'êtres humains.
le combat contre ces crimes et délit est une cause nationale, les enquêtes peuvent parfois concernés des personnes étrangères, comme c'est le cas dans les trafics d'êtres humains.
De récentes affaires, notamment sur des prédateurs sexuels dans le secteur de la mode, ont relevé les failles dans les dispositifs de protection des victimes .
C'est pourquoi il est important de conserver des délais d'enquête suffisamment longs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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