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Amendement N° 10 (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 septembre 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté́ envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter aux contrats de prestation des fourrières la mention des textes du code pénal et du code rural sur les sanctions relatives à la maltraitance et aux actes de cruauté́ envers les animaux
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