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Amendement N° 12 (Rejeté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 septembre 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. Il vise à informer l’acquéreur du montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal afin de responsabiliser l’acte d’achat ou d'adoption.
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