Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 186 (Irrecevable)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Irrecevable 45
Déposé le 27 septembre 2021 par : Mme Jacquemet.
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le détenteur d’un chien ou d’un chat hypertypé, au sens de l’article R. 214-23 et présentant des signes cliniques pathologiques associés, est tenu de le faire procéder à sa stérilisation chirurgicale ou à défaut chimique. Le vétérinaire sanitaire informe, sans délai, l’autorité administrative de tout refus d’y faire procéder. »
Exposé Sommaire :
La sélection des chiens et chats sur des critères purement esthétiques et/ou morphologiques, associée aux effets pervers de la mode, a conduit à la sélection d’hypertypes chez les chiens et les chats, dont les effets portent atteinte à leur santé et à leur bien-être, atteinte qui représente une forme de maltraitance : brachycéphalie chez chiens et chats, malformations donnant lieu à des déficiences neurologiques, nanisme, dysplasie de la hanche ou du coude des grands chiens, problèmes cutanés, dystocie systématique dans certaines races, etc.
Ces troubles physiques peuvent également s’accompagner de troubles du comportement notamment chez le chien où la communication intra-spécifique peut s’avérer impossible. Ces hypertypes entraînent des traitements à vie ou des corrections chirurgicales lourdes. Les instances de l’élevage (SCC, LOOF) ainsi que les instances vétérinaires cherchent à combattre ce fléau mais ces efforts restent insuffisants. Il n’est pas acceptable de créer artificiellement des races d’animaux qui leur causent des problèmes de santé. Un délai de 5 ans est donné pour corriger les hypertypes de race.
Cet amendement propose donc de stériliser les chiens et chats hypertypés.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.