Déposé le 29 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de la sous-espèce, de la race ou type racial à laquelle
par les mots :
de la race et de la variété auxquelles
Amendement rédactionnel.
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