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Amendement N° 216 (Adopté)

Lutte contre la maltraitance animale

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 29 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Anne Chain-Larché 

Texte de la commission N° 845 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 12

Alinéa 26

Après les mots :

prévu au III,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

un décret en Conseil d’État peut :

Exposé Sommaire :

Cet amendement de précision juridique vise à corriger une erreur relative à l’autorité en charge de prendre les décrets en Conseil d’État mettant en œuvre les différentes interdictions.

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