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Amendement N° 217 (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À titre dérogatoire, durant ce délai, des certificats de capacité peuvent être délivrés dans le cas de renouvellement du personnel capacitaire des établissements existants à la date de promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux.
Exposé Sommaire :
L’amendement entend s’assurer qu’un titulaire de certificat de capacité soit toujours présent sur les sites autorisés de détention de cétacés dans le délai avant l’éventuelle interdiction
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