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Amendement N° 224 (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Déposé le 30 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d’application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son objet même.
NB:Reprise par la commission des affaires économiques de l'amendement n° 45 rect., non soutenu.
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