Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au 4° des articles 222-12 et 222-13 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier » sont remplacés par les mots : « une personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tenant compte de l'entrée en vigueur prochaine de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, pour laquelle un accord est intervenu en commission mixte paritaire le 7 ocotobre dernier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.