Amendement N° COM-32 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, M. Loïc Hervé, rapporteurs.

Photo de Muriel Jourda Photo de Loïc Hervé 

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au 4° des articles 222-12 et 222-13 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier » sont remplacés par les mots : « une personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination tenant compte de l'entrée en vigueur prochaine de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, pour laquelle un accord est intervenu en commission mixte paritaire le 7 ocotobre dernier.

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