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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-1-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... pour la confiance dans l'institution judiciaire, après la référence : « 222-14-1 » est insérée la référence : «, 222-14-5 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tenant compte de l'entrée en vigueur prochaine du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
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