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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, rapporteurs.
I. – Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « même code »
II. – Alinéa 69
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 16-1 A ou »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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