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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, rapporteurs.
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.
II. – Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que, le cas échéant, de son renouvellement
III. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la personne concernée bénéficie d’une mesure de protection juridique, son avocat ainsi que, le cas échéant, la personne désignée en application de l’article 446 du code civil, sont informés sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance ainsi que, le cas échéant, de son renouvellement. Un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du même code indique si le placement sous vidéosurveillance de la personne sous protection juridique est compatible avec son état de santé.
IV. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
et, lorsqu’elle est mineure, ses représentants légaux ainsi que son avocat
Par les mots :
, son avocat ainsi que ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure et son avocat et, le cas échéant, son curateur ou son tuteur lorsqu’elle est sous protection juridique
V. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel ne peut être réalisé.
VI. – Alinéa 17, première phrase
Après le mot :
douanière,
insérer les mots :
hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les garanties applicables au régime de vidéosurveillance des cellules de gardes à vue ou de retenue douanière suivant quatre axes :
- renforcer l’information des personnes placées sous vidéosurveillance, par l’obligation d’apposer une affiche à l’entrée de la cellule équipée d’un système de vidéosurveillance. Celle-ci indiquerait, outre l’existence de ce système, les modalités d’accès et de rectification des données recueillies ;
- aligner le régime des personnes sous protection juridique sur celui des mineurs. Serait ainsi prévu un avis médical préalable obligatoire ainsi que l’information du tuteur ou du curateur du placement sous vidéosurveillance. L’amendement prévoit également l’information des représentants légaux du mineur, du tuteur ou du curateur de la personne sous protection juridique, ainsi que leur avocats en cas de renouvellement de la décision de placement sous vidéosurveillance ;
- interdire les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisé des images captées avec d’autres traitements de données à caractère personnel ;
- permettre la conservation des images en cas d’engagement d’une procédure administrative ou disciplinaire.
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