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Amendement N° COM-38 rectifié (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Déposé le 12 octobre 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, rapporteurs.

Photo de Loïc Hervé Photo de Muriel Jourda 

Projet de loi N° 849 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Article 9 bis

Alinéa 5

Remplacer les mots :

arrêté du Premier ministre

par les mots :

voie règlementaire

Exposé Sommaire :

Amendement prévoyant que la liste des zones dont la prise de vue aérienne est interdite est définie par voie règlementaire, le Premier ministre ne pouvant pas prendre d’arrêté.

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