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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, rapporteurs.
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 9
1° Remplacer la référence
227-33
par la référence
227-28-3
2° Compléter cet alinéa par les mots :
du même code
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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