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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, rapporteurs.
Alinéa 2
À la fin, remplacer les mots :
de ces produits
par les mots :
d’armes, munitions et de leurs éléments
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle
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