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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, rapporteurs.
Alinéa 2, première et deuxième phrase
Après le mot :
éléments
insérer les mots :
ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification, précisant que la dispense d’agrément ou de justification des compétences professionnelle ne pourra s’appliquer qu’aux armes, munitions et éléments ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2121/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.
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