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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, rapporteurs.
Projet de loi N° 849 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Article 10 quinquies
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a)À la première phrase, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou du ministère de l’intérieur » ;
b)La deuxième phrase, les mots : « au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre de l’intérieur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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